RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 595/21

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 septembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 167/97 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Pour l’application de l’alinéa 8 (2) a.1) de la Loi (bénéficiaire : fin de l’obligation alimentaire), le bénéficiaire informe le directeur de la fin de l’obligation alimentaire au moyen d’un document écrit qu’il a signé.

2. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du paragraphe 8 (4) de la Loi (avis de fin d’une obligation alimentaire)» par «des paragraphes 8 (4) et (5) de la Loi» dans le passage qui précède la disposition 1.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

5.1 Le directeur avise le payeur s’il reçoit du bénéficiaire, en application du paragraphe 8 (5) de la Loi, un avis selon lequel une obligation alimentaire a pris fin.

4. L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction des alinéas suivants :

  b.1)  de cesser d’exécuter l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments en vertu du paragraphe 8.1.1 (1) de la Loi;

  b.2)  d’exécuter un montant moindre d’aliments en vertu du paragraphe 8.1.1 (1) de la Loi;

  b.3)  de rétablir l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou de l’ordonnance de retenue des aliments ou de rétablir le montant exécuté avant la réduction en vertu du paragraphe 8.1.1 (2) de la Loi;

5. L’article 23 du Règlement est modifié par remplacement de «accessibles sur Internet à partir du site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf» «par «accessibles sur un site Web du gouvernement de l’Ontario» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.