Règl. de l'Ont. 622/21 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
déposé le 31 août 2021 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 622/21
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 31 août 2021
déposé le 31 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20
(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 228/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Date prescrite : droit au congé payé
11. Pour l’application du paragraphe 50.1 (5.2) de la Loi, le 31 décembre 2021 est prescrit comme date à laquelle prend fin le droit de l’employé au congé payé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.