Règl. de l'Ont. 622/21: CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE, NORMES D'EMPLOI (LOI DE 2000 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 622/21
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 31 août 2021
déposé le 31 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20
(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 228/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Date prescrite : droit au congé payé
11. Pour l’application du paragraphe 50.1 (5.2) de la Loi, le 31 décembre 2021 est prescrit comme date à laquelle prend fin le droit de l’employé au congé payé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
