Règl. de l'Ont. 650/21 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
déposé le 16 septembre 2021 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 650/21
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 16 septembre 2021
déposé le 16 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20
(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)
1. La définition de «période de la COVID-19» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifiée par remplacement de «25 septembre 2021» par «1er janvier 2022» à la fin de la définition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.