Règl. de l'Ont. 666/21 : DISSOLUTION
déposé le 24 septembre 2021 en vertu de indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.24
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 666/21
pris en vertu de la
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
pris le 17 juillet 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 octobre 2021
Dissolution
Dissolution
1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est dissoute.
Abrogation
2. Le présent règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 décembre 2021 et du jour de son dépôt.
(2) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: July 17, 2021
Pris le : 17 juillet 2021