RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 668/21
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10
(TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES)
1. La disposition 6 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 126/10 est abrogée.
2. La disposition 11 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.