RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 670/21

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le numéro 35 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.