RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 671/21

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 347/18

(EXEMPTIONS)

1. L’article 16 du Règlement de l’Ontario 347/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.