RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 680/21
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 29 juillet 2021
déposé le 28 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 161/99
(DÉFINITIONS ET EXONÉRATIONS)
1. Le paragraphe 4.0.1 (1) du Règlement de l’Ontario 161/99 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
e) à l’égard d’un réseau de distribution dont il est propriétaire ou exploitant, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le distributeur est un producteur admissible, au sens de la définition donnée à ce terme dans le Règlement de l’Ontario 679/21 (Projets de facturation nette communautaire) pris en vertu de la Loi,
(ii) le réseau de distribution est utilisé pour raccorder les composantes de projet qui font partie d’un projet prescrit, au sens de la définition donnée à ces termes dans le Règlement de l’Ontario 679/21,
(iii) les factures émises par le distributeur ou pour son compte à un détenteur d’unité ou à un tiers occupant relativement à un projet prescrit, au sens de la définition donnée à ces termes dans le Règlement de l’Ontario 679/21, sont conformes aux exigences de l’article 9 de ce règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.