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Règl. de l'Ont. 731/21 : FORMULAIRES

déposé le 27 octobre 2021 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 731/21

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 octobre 2021
déposé le 27 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 novembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. (1) L’article 1 du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Malgré le paragraphe (1), les versions des formulaires 1, 2.1, 3, 4, 5.1 et 6.1 indiqués dans le tableau des formulaires à la fin du présent règlement, dans sa version en vigueur immédiatement avant le 1er novembre 2021, peuvent continuer d’être utilisées si elles sont accompagnées du document suivant :

1. Si l’option d’une rencontre avec le poursuivant pour discuter du règlement relatif à l’infraction est offerte, le document intitulé «Renseignements importants sur les endroits où se tiennent les tribunaux traitant des rencontres pour règlement rapide», version 1, et accessible sur Internet via www.ontariocourtforms.on.ca.

2. Si l’option d’une rencontre avec le poursuivant pour discuter du règlement relatif à l’infraction n’est pas offerte, le document intitulé «Renseignements importants sur les endroits où se tiennent les tribunaux ne traitant pas de rencontres pour règlement rapide», version 1, et accessible sur Internet via www.ontariocourtforms.on.ca.

(4) Malgré le paragraphe (1), la version du formulaire 7 indiqué dans le tableau des formulaires à la fin du présent règlement, dans sa version en vigueur immédiatement avant le 1er novembre 2021, peut continuer d’être utilisée si elle est accompagnée du document intitulé «Renseignements importants sur les modes de comparution», version 1, et accessible sur Internet via www.ontariocourtforms.on.ca.

(2) Les paragraphes 1 (3) et (4) du Règlement, tels qu’ils sont pris par le paragraphe (1), sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2021 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 mars 2022.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: October 26, 2021
Pris le : 26 octobre 2021

 

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