Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 741/21 : MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE
déposé le 5 novembre 2021 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 741/21
pris en vertu du
Code de la route
pris le 4 novembre 2021
déposé le 5 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 novembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 757/20
(MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 172 DU CODE)
1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 757/20 est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
Exemptions de l’application de l’article 172 du Code : véhicules de location
(1) Le véhicule automobile qui a été mis en fourrière en application de l’article 172 du Code et qui faisait l’objet d’un contrat de location lors de sa mise en fourrière est soustrait à l’exigence prévue à l’alinéa 172 (10) b) du Code de mise en fourrière pendant les 14 jours entiers visés à cet alinéa si, à la fois :
. . . . .
(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’alinéa 172 (7) b)» par «l’alinéa 172 (10) b)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs et du jour de son dépôt.