Règl. de l'Ont. 759/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 759/21

pris en vertu de la

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

pris le 4 novembre 2021
déposé le 8 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 novembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 401/21

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 3 de l’article 15 du Règlement de l’Ontario 401/21 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.  Les personnes morales qui sont titulaires d’un permis de vente par le fabricant sous le régime de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1.  Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 13 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité.

2.  Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 103 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.

3.  Le jour du dépôt du présent règlement.

 

English