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Règl. de l'Ont. 775/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 16 novembre 2021 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 775/21

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 4 novembre 2021
déposé le 16 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 4 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

27.  Le transfert, de la société Cornwall and Area Housing Corporation à la société Corporation of the City of Cornwall, de tout intérêt sur les biens immeubles indiqués au tableau de la présente disposition, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :

Tableau

Point

Adresse municipale du bien immeuble

1.

107, rue Lochiel, Alexandria

2.

845, rue Marlborough, Cornwall

3.

550, rue Lemay, Cornwall

4.

1700, rue Walton, Cornwall

5.

1600, rue Birmingham, Cornwall

6.

222, 6e Rue Est, Cornwall

7.

550, 9e Rue Est, Cornwall

8.

43 Dickinson Drive, Ingleside

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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