Règl. de l'Ont. 777/21 : CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 777/21
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 16 novembre 2021
déposé le 17 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 164/99
(CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 164/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Le code publié par l’Association canadienne de normalisation et intitulé «Code canadien de l’électricité, première partie, C22.1:21», et le document qui le modifie intitulé Ontario Amendments to the Canadian Electrical Code Part 1, C22.1, modifié le 9 septembre 2021 et publié par l’Office de la sécurité des installations électriques, sont adoptés conjointement pour former le Code de sécurité relatif aux installations électriques.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 5 mai 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Ross Romano
Minister of Government and Consumer Services
Date made: November 16, 2021
Pris le : 16 novembre 2021