RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 789/21

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 28 octobre 2021
déposé le 25 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 485/09

(GRAIN - COMMERCIALISATION)

1. La définition de «exercice» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 485/09 est abrogée.

2. Les paragraphes 5 (2) à (4) du Règlement sont abrogés.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Dépenses de la commission locale

5.1 (1) La commission locale peut se servir de droits relatifs à des permis et d’autres sommes qui lui sont redevables pour couvrir ses dépenses, faire appliquer et exécuter la Loi et les règlements et réaliser l’objet du plan.

(2) La commission locale peut créer un fonds relatif au plan en vue du paiement de sommes qui peuvent être exigibles aux fins mentionnées au paragraphe (1).

4. Les articles 9 à 12 et 14 du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

Chair, Farm Products MKTG Commission, Secretaire de la Commission

Douglas Reddick

Secretary to the Commission / Secretaire de la Commission

Date made: October 28, 2021
Pris le : 28 octobre 2021