Règl. de l'Ont. 795/21 : NOMBRE DE JUGES
déposé le 26 novembre 2021 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 795/21
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 25 novembre 2021
déposé le 26 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99
(NOMBRE DE JUGES)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié :
a) par remplacement de «253» par «258»;
b) par remplacement de «48» par «50».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.