RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 801/21
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
pris le 26 novembre 2021
déposé le 29 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 257/10
(TAX ON BEER, WINE AND SPIRITS)
1. La disposition 1 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 257/10 est modifiée par remplacement de «Le 1er mars 2022» par «Le 1er mars 2023» au début de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: November 26, 2021
Pris le : 26 novembre 2021