Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 816/21
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 2 décembre 2021
déposé le 2 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les paragraphes 247.5 (2.1) et (2.2) du Règlement de l’Ontario 79/10 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Exceptions
(2.1) Les rajustements prévus au paragraphe (2) qui auraient autrement pris effet le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021 ne prennent pas effet.
Exception : 2022
(2.2) Le rajustement prévu au paragraphe (2) qui prendrait autrement effet le 1er juillet 2022 prend plutôt effet le 1er octobre 2022. Toutefois, il est calculé en fonction des années civiles qui s’appliqueraient par ailleurs.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il est déposé après le 31 décembre 2021, il est réputé être entré en vigueur à cette date.