Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Règl. de l'Ont. 823/21 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

déposé le 6 décembre 2021 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

Passer au contenu
Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 823/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 25 novembre 2021
déposé le 6 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 273/07

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le Règlement de l’Ontario 273/07 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Pénalité administrative

1. (1) La personne dont le permis de conduire est suspendu à la suite d’une déclaration de culpabilité en application de l’article 53, 128, 130, 172, 200 ou 216 du Code ou suspendu en application de l’article 9 du Règlement de l’Ontario 339/94 (Demerit Point System) pris en vertu du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :

1.  250 $, dans le cas d’une première suspension.

2.  350 $, dans le cas d’une deuxième suspension.

3.  450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une suspension est une deuxième ou une troisième suspension, ou une suspension subséquente, si elle commence dans les cinq années qui suivent une suspension précédente imposée pour le même motif.

(3) Une pénalité imposée en application du paragraphe (1) est payable en plus des droits de rétablissement, à l’égard du même rétablissement, exigés par le paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code.

(4) Si une personne redevable d’une pénalité imposée en application du paragraphe (1) ne la paie pas avant le rétablissement de son permis de conduire à la fin de la suspension, son permis peut être annulé dès son rétablissement ou par la suite.

(5) Si le paiement de la pénalité imposée en application du paragraphe (1) est refusé, une pénalité supplémentaire de 15 $ est imposée et ajoutée à celle qui est payable en application de ce paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour de son dépôt.

 

English