RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 828/21

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 9 décembre 2021
déposé le 9 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 22 du Règlement de l’Ontario 282/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

22. (1) Deux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme sont prescrites pour la catégorie des biens industriels et celle des biens commerciaux.

(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme sont composées, pour la catégorie des biens industriels, des biens-fonds de cette catégorie dont chacun répond aux exigences suivantes :

1.  Il est utilisé principalement pour transformer un ou plusieurs produits agricoles, ou pour fabriquer quelque chose à partir de tels produits, qui sont produits sur le bien-fonds ou sur un bien-fonds utilisé pour exploiter la même entreprise agricole.

2.  Il appartiendrait à la catégorie des biens agricoles si les activités visées à la disposition 1 n’y étaient pas exercées.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme sont composées, pour la catégorie des biens commerciaux, des biens-fonds de cette catégorie, à l’exclusion des élévateurs à grains au sens du paragraphe 17.1 (2), dont chacun répond aux exigences suivantes :

1.  Il est utilisé principalement pour vendre des produits agricoles ou dérivés d’un ou de plusieurs produits agricoles qui sont produits sur le bien-fonds ou sur un autre bien-fonds utilisé pour exploiter la même entreprise agricole.

2.  Il appartiendrait à la catégorie des biens agricoles si les activités visées à la disposition 1 n’y étaient pas exercées.

(4) Si la valeur imposable du bien-fonds visé à l’un ou l’autre des paragraphes (2) et (3), ou aux deux, selon le cas, est égale ou supérieure à 1 000 000 $, le bien-fonds ne doit être compris dans aucune des sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme, que ce soit pour l’une ou l’autre des catégories de biens.

(5) S’élève à 100 000 $ la valeur imposable maximale du bien-fonds qui est admissible aux première et deuxième sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme pour la catégorie des biens industriels et celle des biens commerciaux, la valeur imposable maximale du bien-fonds qui est admissible à chaque sous-catégorie s’élevant aux montants suivants :

a)  pour la première sous-catégorie de la catégorie des biens industriels, 50 000 $;

b)  pour la première sous-catégorie de la catégorie des biens commerciaux, 50 000 $, moins la valeur imposable du bien-fonds incluse dans la première sous-catégorie de la catégorie des biens industriels;

c)  pour la deuxième sous-catégorie de la catégorie des biens industriels, 50 000 $;

d)  pour la deuxième sous-catégorie de la catégorie des biens commerciaux 50 000 $, moins la valeur imposable du bien-fonds incluse dans la deuxième sous-catégorie de la catégorie des biens industriels.

(6) Pour calculer la valeur imposable du bien-fonds qui peut être incluse dans les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme, les règles suivantes s’appliquent :

1.  La valeur imposable du bien-fonds admissible aux première et deuxième sous-catégories de la catégorie des biens industriels ou de la catégorie des biens commerciaux est d’abord incluse dans la première sous-catégorie de la catégorie de biens applicable.

2.  Aucun montant de la valeur imposable du bien-fonds qui est inclus dans la première sous-catégorie de la catégorie des biens industriels ou de la catégorie des biens commerciaux ne peut être inclus dans la deuxième sous-catégorie de la même catégorie de biens.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), chacune des sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme ne s’applique dans une municipalité que si le conseil de la municipalité à palier unique ou de palier supérieur choisit, par règlement, que la sous-catégorie s’y applique.

(8) La sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme mentionnée à la colonne 1 du tableau suivant ne s’applique dans une municipalité que si des sous-catégories indiquées en regard à la colonne 2 s’appliquent également dans la municipalité.

Tableau

Point	Colonne 1 Sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme	Colonne 2 Autres sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme qui doivent s’appliquer dans la municipalité
1.	Première sous-catégorie de la catégorie des biens industriels	Aucune
2.	Première sous-catégorie de la catégorie des biens commerciaux ou deuxième sous-catégorie de la catégorie des biens industriels	La première sous-catégorie de la catégorie des biens industriels
3.	Deuxième sous-catégorie de la catégorie des biens commerciaux	La deuxième sous-catégorie de la catégorie des biens industriels et la première sous-catégorie de la catégorie des biens commerciaux

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2022 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 9, 2021
Pris le : 9 décembre 2021