Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 860/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 860/21

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 15 décembre 2021
déposé le 16 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 1er janvier 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 247.4.1 (1) du Règlement de l’Ontario 79/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exceptions — pandémie

(1) Le présent article s’applique à l’égard des résidents qui sont admis à un foyer de soins de longue durée en application de l’article 208.2 le 23 avril 2021 ou par la suite et avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2021.

 

English