Règl. de l'Ont. 861/21 : CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 861/21
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 14 décembre 2021
déposé le 16 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 321/12
(CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 321/12 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.2) Malgré toute disposition contraire du présent article :
a) l’attestation d’adhésion qui a expiré le 1er décembre 2021 ou par la suite, mais avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 861/21, est réputée être valide à partir de ce jour-là et jusqu’au 31 juillet 2022;
b) la validité d’une attestation d’adhésion qui expire le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 861/21 ou par la suite, mais avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 65 (1) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, est prorogée jusqu’au 31 juillet 2022.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,
Monte McNaughton
Minister of Labour, Training and Skills Development
Date made:December 14, 2021
Pris le :14 décembre 2021