RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 894/21

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 9 décembre 2021
déposé le 22 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 janvier 2022

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le numéro 27 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés et du jour du dépôt du présent règlement.

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