Règl. de l'Ont. 902/21 : APPLICATION ET EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU LAIT ET DE LA CRÈME CRUS
déposé le 22 décembre 2021 en vertu de lait (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 902/21
pris en vertu de la
Loi sur le lait
pris le 15 décembre 2021
déposé le 22 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 121/98
(APPLICATION ET EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU LAIT ET DE LA CRÈME CRUS)
1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 121/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.1 La sous-disposition 1 ii et la disposition 2 du paragraphe 38 (5) et le paragraphe 38 (5.1) en ce qui concerne l’approbation par le directeur d’une méthode proposée de prélèvement d’échantillons de lait dans un réservoir.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
Lisa Thompson
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: December 15, 2021
Pris le : 15 décembre 2021