Règl. de l'Ont. 907/21 : PROTOCOLE DE L'ADMINISTRATEUR CONCERNANT LE CORONAVIRUS (COVID-19)
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 907/21
pris en vertu de la
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
pris le 23 décembre 2021
approuvé le 30 décembre 2021
déposé le 30 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 269/20
(PROTOCOLE DE L’ADMINISTRATEUR CONCERNANT LE CORONAVIRUS (COVID-19))
1. Le paragraphe 2 (4) du Règlement de l’Ontario 269/20 est modifié par remplacement de «31 décembre 2021» par «30 avril 2022» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Food Terminal Board:
La Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario :
Christy McMullen
Chair/Presidente
I.B. Nicholas
General Manager, Secretary Treasurer/Directeur General, Secretaire et tresorier
Date made: December 23, 2021
Pris le : 23 décembre 2021