RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 5/22
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 9 décembre 2021
déposé le 4 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 janvier 2022
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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58.1 |
Propriété intellectuelle Ontario |
Président du conseil d’administration |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 4/22 et du jour du dépôt du présent règlement.