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Règl. de l'Ont. 10/22 : CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS ET ÉTABLISSEMENT DES TARIFS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/22

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

pris le 13 janvier 2022
déposé le 13 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 29 janvier 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 95/05

(CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS ET ÉTABLISSEMENT DES TARIFS)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 95/05 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(6) Malgré le paragraphe (1), pour la période qui commence le 18 janvier 2022 et se termine le 7 février 2022, la Commission établit à 8,2 cents le kilowatt-heure chacun des prix réglementés suivants, ce qui correspond au prix réglementé mentionné comme RPEMOFF dans l’article 3.4 du code appelé Standard Supply Service Code, lequel prix a été établi par la Commission et doit entrer en vigueur le 1er novembre 2021 :

1. Le prix réglementé mentionné comme RPCMT1 dans l’article 3.3 du code appelé Standard Supply Service Code.

2. Le prix réglementé mentionné comme RPCMT2 dans l’article 3.3 du code appelé Standard Supply Service Code.

3. Le prix réglementé mentionné comme RPEMOFF dans l’article 3.4 du code appelé Standard Supply Service Code.

4. Le prix réglementé mentionné comme RPEMMID dans l’article 3.4 du code appelé Standard Supply Service Code.

5. Le prix réglementé mentionné comme RPEMON dans l’article 3.4 du code appelé Standard Supply Service Code.

2. L’article 6.2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de l’établissement de prix en application du paragraphe 6 (6).

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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