Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 13/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/22

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 7 janvier 2022
déposé le 18 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par remplacement de «2021 et 2022» par «2021, 2022 et 2023» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. Les paragraphes 42.5 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2021 et 2022» par «2021, 2022 et 2023».

3. L’article 48.6 du Règlement est modifié par remplacement de «2021 et 2022» par «2021, 2022 et 2023» à la fin de l’article.

4. Les titres des tableaux 1 à 5 de la partie X du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2022» par «2023».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made:January 7, 2022
Pris le : 7 janvier 2022

 

English