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Règl. de l'Ont. 20/22 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/22

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 20 janvier 2022
déposé le 25 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)

1. Les paragraphes 65 (1) à (6) du Règlement de l’Ontario 156/18 sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Christine Elliott

Minister of Health

Date made: January 20, 2022
Pris le : 20 janvier 2022

 

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