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Règl. de l'Ont. 36/22 : MAISONS DE COURTAGE : NORMES D'EXERCICE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 36/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

pris le 27 janvier 2022
déposé le 28 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 188/08

(MAISONS DE COURTAGE : NORMES D’EXERCICE)

1. La définition de «client autorisé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«client autorisé» S’entend au sens que donne à l’expression «permitted client» l’article 1.1 de la Norme canadienne 31-103 («Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations»), laquelle est une règle de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, dans la version de cette règle en vigueur le 18 février 2021. («permitted client»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2022 et du jour de son dépôt.

 

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