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Règl. de l'Ont. 63/22 : APPLICATION ET EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU LAIT ET DE LA CRÈME CRUS

déposé le 9 février 2022 en vertu de lait (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.12

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 63/22

pris en vertu de la

Loi sur le lait

pris le 7 février 2022
déposé le 9 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 121/98

(APPLICATION ET EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS CONCERNANT LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU LAIT ET DE LA CRÈME CRUS)

1. (1) Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 121/98 sont abrogées.

(2) La disposition 5 du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «47, 48» par «48».

(3) Les dispositions 10 et 11 du paragraphe 2 (1) du Règlement sont abrogées.

(4) La disposition 13 du paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

13.  Les paragraphes 88 (2) et (3).

(5) La disposition 3 du paragraphe 2 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «88 (2), (3), (4), (4.1) et (5)» par «88 (2) et (3)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Lisa Thompson

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: February 7, 2022
Pris le : 7 février 2022

 

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