RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 64/22

pris en vertu de la

Loi sur le lait

pris le 21 janvier 2022
déposé le 9 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 143/98

(DROITS — APPLICATION ET EXÉCUTION DES TEXTES LÉGISLATIFS DÉLÉGUÉS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 143/98 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

President of the Commission / Presidente de la Commission

Douglas Reddick

Secretary of the Commission / Secretaire de la Commission

Date made: January 21, 2022
Pris le : 21 janvier 2022