Règl. de l'Ont. 93/22 : RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES
déposé le 25 février 2022 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/22
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 21 janvier 2022
déposé le 25 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mars 2022
modifiant le Règl. 400 des R.R.O. de 1990
(RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES)
1. (1) Les alinéas 16 (1) a.4), a.5) et b) du Règlement 400 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions».
(2) Le sous-alinéa 16 (1) c) (i) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) d’une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
Chair of the Commission / Presidente de le Commission
Doug Reddick
Secretary of the Commission / Secretaire de la Commission
Date made: January 21, 2022
Pris le : 21 janvier 2022