RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 96/22
pris en vertu de la
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
pris le 3 février 2022
déposé le 25 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 461/17
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Le point 16 du tableau 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 461/17 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» dans la colonne 2.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Ross Romano
Minister of Government and Consumer Services
Date made:February 3, 2022
Pris le : 3 février 2022