RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/22

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 du paragraphe 12 (2) du Règlement de l’Ontario 167/97 est modifiée par remplacement de «une caisse au sens de l’article 1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «une caisse au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.