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Règl. de l'Ont. 115/22 : CENTRE DE WALKERTON POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'EAU

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 115/22

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés de développement

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 304/04

(CENTRE DE WALKERTON POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’EAU)

1. L’alinéa 4 (5) d) du Règlement de l’Ontario 304/04 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de l’alinéa.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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