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Règl. de l'Ont. 118/22 : EXEMPTIONS

déposé le 28 février 2022 en vertu de assurance-automobile obligatoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.25

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 118/22

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 95 des R.R.O. de 1990

(EXEMPTIONS)

1. La disposition 9 du paragraphe 2 (2) du Règlement 95 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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