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Règl. de l'Ont. 127/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 127/22

pris en vertu de la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. 74 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 17 (2) du Règlement 74 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions».

2. Le sous-alinéa 22 (4) d) (i) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i)  soit aux termes d’une cession de salaire en faveur d’une caisse populaire au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions,

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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