RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 132/22
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 333/08
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 4 du paragraphe 2.1 (1) du Règlement de l’Ontario 333/08 est modifiée par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 5 du paragraphe 2.1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Une filiale d’une caisse populaire créée ou acquise conformément à la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, ou un membre du même groupe qu’une caisse au sens de cette loi.
2. Le sous-alinéa 59 (2) a) (iii) du Règlement est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin du sous-alinéa.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.