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Règl. de l'Ont. 143/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 28 février 2022 en vertu de secteur du voyage (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe D

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/22

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les paragraphes 22 (1.1) et (1.2) du Règlement de l’Ontario 26/05 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «1er décembre 2022» par «1er décembre 2024».

2. Le paragraphe 46 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «1er avril 2022» par «1er avril 2023».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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