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Règl. de l'Ont. 149/22 : INFRACTIONS DE STATIONNEMENT
déposé le 2 mars 2022 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 149/22
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 24 février 2022
déposé le 2 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990
(INFRACTIONS DE STATIONNEMENT)
1. L’annexe 12 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexe 12
Règlement de l’Ontario 148/22 (Règles du Marché) pris en vertu de la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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1. |
Ne pas obéir à la signalisation de stationnement |
paragraphe 6 (1) |
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2. |
Ne pas se stationner conformément à la signalisation |
paragraphe 6 (5) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes et du jour du dépôt du présent règlement.