Règl. de l'Ont. 155/22 : PUBLICATION DE L'EXPLICATION DE LA DÉCISION DU CORONER EN CHEF DE NE PAS TENIR D'ENQUÊTE
déposé le 4 mars 2022 en vertu de coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 155/22
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
pris le 28 février 2022
déposé le 4 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 524/18
(PUBLICATION DE L’EXPLICATION DE LA DÉCISION DU CORONER EN CHEF DE NE PAS TENIR D’ENQUÊTE)
1. (1) Les dispositions 5 et 7 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 524/18 sont modifiées par remplacement de «l’unité des enquêtes spéciales» par «l’Unité des enquêtes spéciales».
(2) La disposition 6 du paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «corps de police» par «service de police».
(3) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Le coroner en chef ne doit pas publier son explication avant le dernier en date des jours suivants :
a) le jour où est rendu public un rapport sur les résultats de l’enquête de l’Unité des enquêtes spéciales, présenté en application de l’article 34 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales;
b) si l’Unité des enquêtes spéciales porte une accusation criminelle par suite de son enquête, le jour où l’accusation ou l’appel de la condamnation ou de l’acquittement à l’égard de l’infraction qui est reprochée a fait l’objet d’une décision définitive ou le jour où le délai pour interjeter appel est expiré.
2. L’article 2 du Règlement est abrogé.
3. Les paragraphes 3 (2) à (4) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: February 28, 2022
Pris le : 28 février 2022