Règl. de l'Ont. 166/22 : HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES
déposé le 10 mars 2022 en vertu de coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 166/22
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
pris le 28 février 2022
déposé le 10 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 19/15
(HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 19/15 est modifié par suppression de «au tableau qui figure».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: February 28, 2022
Pris le : 28 février 2022