Règl. de l'Ont. 191/22 : AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DE L'AGENCE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/22
pris en vertu de la
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 376/19
(AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DE L’AGENCE)
1. La sous-disposition 1 ii du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 376/19 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ii. aux fournisseurs de services de santé et aux équipes Santé Ontario qui reçoivent un financement de Santé Ontario en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés relativement aux services de soins à domicile et en milieu communautaire qu’ils fournissent,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.