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Règl. de l'Ont. 194/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 194/22

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa 173 (2) a) du Règlement de l’Ontario 79/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  il n’est pas un résident d’un foyer de soins de longue durée et il a besoin d’un haut niveau de services de soins à domicile et en milieu communautaire ou reçoit un tel niveau de services en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;

2. L’alinéa 174 (2) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  il n’est pas un résident d’un foyer de soins de longue durée et il a besoin d’un haut niveau de services de soins à domicile et en milieu communautaire ou reçoit un tel niveau de services en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;

3. L’article 267 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

e)  aux locaux dont le fournisseur de services de santé ou l’équipe Santé Ontario qui reçoit un financement en vertu de l’article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés est propriétaire ou assure le fonctionnement afin d’y fournir des services de soins à domicile et en milieu communautaire avec logement au sens du Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire) pris en vertu de cette loi le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de ce règlement.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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