Règl. de l'Ont. 195/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 11 mars 2022 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/22
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La sous-disposition 1 i du paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 166/11 est abrogée.
(2) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Les lieux, en tout ou en partie, dont un fournisseur de services de santé ou une équipe Santé Ontario est propriétaire ou assure le fonctionnement et qui a reçu un financement en vertu de l’article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés afin de fournir des services de soins à domicile et en milieu communautaire qui comprennent un hébergement, au sens du Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire) pris en vertu de cette loi, dans ces lieux, en tout ou en partie, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de ce règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.