Règl. de l'Ont. 196/22 : TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/22

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exemptions : agences de placement temporaire

Exemptions : partie XVIII.1 de la Loi

10.1 (1) La partie XVIII.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’un particulier qui est un employé ponctuel affecté à la fourniture de services professionnels, de services de soutien personnel ou de services d’aides familiales au sens du Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire)] pris en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés si l’affectation est effectuée aux termes d’un contrat conclu entre :

a)  soit le particulier et un réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;

b)  soit un employeur du particulier et un réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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