RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 197/22
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’alinéa c) de la définition de «renseignements sur la santé» au paragraphe 21 (1) du Règlement de l’Ontario 167/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) ils constituent un plan qui précise les services de soins à domicile et en milieu communautaire qu’un fournisseur de services de santé ou une équipe Santé Ontario doit fournir au particulier conformément à un financement accordé en vertu de l’article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés,
(2) L’alinéa e) de la définition de «soins de santé» au paragraphe 21 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) un service de soins à domicile et en milieu communautaire qui est financé en vertu de l’article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour de son dépôt.