Règl. de l'Ont. 200/22: DEMANDES SUBROGÉES, RECOURS COLLECTIFS (LOI DE 1992 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 200/22
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur les recours collectifs
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 498/20
(DEMANDES SUBROGÉES)
1. Le point 2 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 498/20 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
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2. |
Demande présentée au nom du ministre de la Santé en ce qui concerne le droit de subrogation qui a été créé aux termes du paragraphe 59 (2) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires avant son abrogation. |
Le procureur général de l’Ontario, par voie de signification à personne ou selon un autre mode de signification directe conformément aux règles de pratique |
Le ministre chargé de l’application de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
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3. |
Demande présentée au nom du ministre de la Santé en ce qui concerne le droit de subrogation créé aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée concernant les coûts mentionnés à la disposition 1 de ce paragraphe. |
Le procureur général de l’Ontario, par voie de signification à personne ou selon un autre mode de signification directe conformément aux règles de pratique |
Le ministre chargé de l’application de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
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4. |
Demande présentée au nom du ministre des Soins de longue durée en ce qui concerne le droit de subrogation créé aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée concernant les coûts mentionnés à la disposition 2 de ce paragraphe.
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Le procureur général de l’Ontario, par voie de signification à personne ou selon un autre mode de signification directe conformément aux règles de pratique |
Le ministre chargé de l’application de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.
