RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/22

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08

(DÉSIGNATIONS)

1. Le tableau 1 de l’annexe A du Règlement de l’Ontario 75/08 est modifié par adjonction du numéro suivant :

71.2

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

La loi entière

Tous

2. Le tableau 1 de l’annexe B du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

69.2

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

La loi entière

Tous

3. Le tableau de l’annexe C du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

67.2

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

La loi entière

Tous

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.