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Règl. de l'Ont. 203/22 : PROROGATION DES DÉCRETS
déposé le 11 mars 2022 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 10 mars 2022 (11 h 39)
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21
(PROROGATION DES DÉCRETS)
1. (1) Le point 2 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est abrogé.
(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Abrègement de la prorogation antérieure
2. La prorogation du décret déposé comme Règlement de l’Ontario 55/21 (Ordres de conformité à l’égard des maisons de retraite), faite par le Règlement de l’Ontario 154/22, est abrégée de sorte que le décret soit révoqué le 16 mars 2022.